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ПРИЛОЖЕВШ .

et des farines provenant des dits Etats-Unis de Am6rique,

seront exempts du droit de fret pour raison des dites impor-

tations. Enjoint Sa Majest6 аих Sieurg Intendans et Commis-

saires d6partis dans les provinces, et tous autres charg6s de

l'ex6cution de ses ordres, de tenir la main l'exbcution du

pr6sent qui sera imprime, т, publi6 et aTch6 partout

ои besoin sera.

Fait аи Conseil d'Etat du Roi, Sa Majest6

v 6tant, tenu

Versailles le vingt-trois novembre mil sept

cent quatre-

vingt-huit.

: Laurent de VilledeuiI.