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Приложвтя .

вапсе, et de snpp16er, еп garnissant snrsamment les march6s,

вих diBPitions qn'Elle пе jnge раз encore prop de prescrire.

Et seront, 8i est, sur le arrEt. toutes IRttres

patenteg n6cessaires exBi6es.

Fait аи Conseil d'Etat du Roi, Sa Majeste у btant. tenu

Versailles le vin.gt-trois novembre mil .t cent qnatre-

vingt-huit.

Si9.W : Laumt VilMwiL