ПРИЛОЖЕЮД.
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ler au-deva•-t de сеих qui am6neront des grains аи march6,
soit, роит les arrher, soit роит faire висипе convention parti-
culibre avec еих.
Article lIl.
T.)6fend Sa Majest6 ses 0ffciers de justice et de police,
tout minageur, mesureur et autres personnes pr6pos6es ропт
le service des march6s, ainsi qu'aux Fermiers et Receveurs de
ses droits, Commis de ses recettes, Caissiers et autres person-
nes 0harg6es du recouvrement de ses denierc, ои attachbes de
quelqu'autre manibre l'administration des ses fnances de
s'immiHcer directement ои indirectement dans le commerce des
grains,
Article lV.
Veut expressement Sa Majest6, que nul пе
soit apporte la libre circulation des grains dans tout son
royaume, et ordonne аих juges de police et аих 0ffciers de
Marechauss6e, de tenir la main l'exbcution de ses ordres.
ArticIe V.
Les dispositions (lu pr6sent reglement n'auront lieu que
юит ипе аппбе, se rbservant Sa Majest.6 de les renouveler
expiration de се terme si les circonstances l'exigaient.
Article Vl.
Confrme Sa Majest6, еп tant que besoin peut-etre, les
anciens r6glemens qui ordonnent que les habitants des lieux
ой les grains sont mis еп vente, se pourvoyent avant les Mar-
chands, des quanbitbs necessaires leur consommation.
Article Vll.
N'entend Sa Majest6 rien innover аих rbgles de police
suivies jusqu'h се jour, роит l'approvisionnement de la ville
de Paris, qui continueront 0bserv6es сотте par le pass6.
Article VIlI.
Exhorte paternellement Sa Majest6, les propri6taires et
les fermiers, (le e.oucourir ses vues (le sagesse et de bienfai-