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Civil aura force de loi. Si cependant le propri6taire у faisait

quelque objection, le d616gu6 de la Compagnie aura le droit

de proc6der la d6molition aussit0t qu'il aura d6pos6 le топ-

tant de la somme fx6e par la taxe la Caisse du gouver-

nement la plus rapproch6e (ainsi que cela se pratique habi-

tuellement). Toutefois il sera laiss6 аи propri6taire пп mois

de tems роит 6vacuer les bAtimens еп question.

L'autorit6 locale devra donner аих ing6nieurs de la Сот-

pagnie toute l'assistance n6cessaire cet efet.

230 Еп g6u6ral la Compagnie supplie que les ordres les

plus positifs soient donn6s afn que ses ing6nieurs пе rencon-

trent аисип obstacle dans l'ex6cution de leurs travaux et

qu'au contraire toutes les Autorit6s concourent l'assister dans

toutes les demandes qui tendraient acc616rer les travaux et

ap]anir les diffcult6s qui se pr6senteraient.

La Compagnie aura le droit de porter plainte аи Gouver-

neur Civil ои Militaire contre les Autorit6s dont elle пе serait

point suffsamment assist6e.

240 Quoique la Compagnie soit responsable de l'exactitude

dans l'ex6cution des travaux d'apres les plans et devis, сереп-

dant, роит ofrir аи gouvernement plus de garantie, particu•

lierement quant аих travaux dont la v6rifcation subs6quente

pr6senterait des diffcult6s, elle lui propose de d616guer sur

chaque chauss6e сопбёе la Compagnie ип 0ffcier sup6rieur

du Corps des voies et communications, qui serait charg6 d'btre

pr6sent sans interruption l'ex6cution des travaux de la Сот-

pagnie, afn de convaincre le gouvernement de leur bonne ехб-

cution.

250 Toutes les fois que се d616gu6 s'apercevrait de quelque

chose qui serait аи pr6judice du gouvernement dans les tra-

vaux de la Compagnie, сотте, par exemple, l'emploi de таи-

vais mat6riaux, l'inexactitude ои le реи de solidit6 de l'ex6cu-

tion, il devra faire aussit0t ses observations аи directeur des