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ports de lettres avec les restrictions prescrites. Elle pourra Сда-
lement envoyer ses fonds par la poste de la тёте
que s'o@rent les envois des fonds du Tr6sor.
420 Les transactions de la Compagnie, ses actions et еп
g6n6ral toute sa correspondance sont d61ivr6es des droits du
timbre.
430 Les ing6nienrs de la Compagnie et autres employ6s qui
auraient servi dans le Royaume de Pologne par nomination du
gouvernement continueront раует l'6m6riture, et le tems
qu'ils passeront аи service de la Compagnie leur sera compt6
сотте pass6 аи service du gouvernement.
440 Tous les employbs de la Compagnie yoyageant pour
afaires de service obtiendront sans d61ai des podorozne ро Ка-
ziennoy iadobnosti.
450 Ils auront droit, dans les villes et villages ой ils tra-
vailleronta recevoir des quartiers assign6s sur les тётез prin-
cipes que les 0ffciers du Corps des voies et communicatious.
460 S'il у avait des contr6es ой il у aurait impossibilit6
de trouver des travailleurs et qu'il 8'у trouvAt des troupes dis-
ponibles, le gouvernement, autant qu'il serait possible, fournira
des soldats pour les travaux des chauss6es, la condition que
les rations supp16mentaires et la рауе additionnelle qui revient
еп pareil саз, seront la charge de la Compagnie.
470 Les efets repr6sentant les annuit6s abandonn6es la
Compagnie роит le payement des chauss6es seront requs сотте
cautionnemens dans toutes les entreprises et fournitures quel-
conques.
480 L'acquittement des sommes annuelles destin6es вих ап-
nuit6s assign6es la Compagnie s'op6rera l'instar des autres
dettes publiques avant toutes les d6penses conrantes de l'Em-
pire, et elles seront garanties par Sa Majest6 Imp6riale et
appuy6es sp6cialement sur les imp6ts dit8 Ziemskie powinnosti.
La Compagnie se fatte qu'elle aura le bonheur de jouir