— 33

que l'dn doit Tint6rbt 'des c"aneiers, celai dn,'failli

et la vindicte phblique;

Aussit0t aprbs 1а remise 'da bilan; des li•res; papiers

et documens du failli, 'је• vondFais qu6 l'homme•dB Ia

loi format ип tribunpb qui d'aprbs• ип ехатеп approfondi

d6terminerait dans laquelle des quatre classes il devrait

6tre plac6. Се tr\bunal devraib &tre compos6 de douze

p6rsonnes, dont six seraient nomm6es par l'assemb16e

des cr6anciers et choisies leur volont6; soit parmi

еих, soit dans le corps des marchands et n6gociants,

et six par le failli, mais toujours prises dans le corps

des marchands et n6gociants, et de l'homme de la loi,

qui p•r6siderait le tribunal, еп dirigerait les op6rations,

veillerait се qu'il пе se passa rien de contraire

l'ordre ni аи but de son institution, et .qui dans le. cas

da partage d'opinions, mais dans се cas seulement,

aurait ипе voix d6terminante. Је vous le demande,

monsieur le comte, pensez, vous qu'un tribunal-form6

avec ces pr6cautiods, pr6sid6 par ип magistrat qui

aurait ипе r6putation conserver et dont toutes les

op6rations pourraient et devraient etre publiques, реп-

sebvous, dis-je, qu'un tel tribunal pat se rendre сои-

pable de pr6varications et пе vous paraft-il pas аи

contraire, qu'il rendrait et аих cr6anciers et аи failli

la justice la plus stricte?

Dans le cas ой le failli aurait 6t6 plac6 dans ипе

des deux premibres classes, sans doute il devrait 6tre

emprisonn6; оп pourrait тёте, sans de grands incon-

v6nients, autorier l'homme de la loi, dans le cas ой

il у aurait de yiolents soupyons de f•aude ои de dis-

sipation, faire donner аи failli caution de sa personne

et le faire emprisonner s'il пе pouvait pas fournir

ипе telle caution; mais cet emprisonnemeut provisoire