dus l'une Дев deux premibres classes, lps chesps, ch*n-

gent de Ое. Tous les biu; фд.тј

Й appartiegnegy

ses er6anciers, qui doivent se les partggev аи Да

livre jusqu'b оопсщтецее dB leur стёапсе fairg

pa!lt et qui (si рат impossible il se

t,vouvait des

au-del&) doivent remettre le dit surplus .1'hommeAle [а

Де, lg» fami119> Ди

loi, qui еп disposera soit еп faveur

la loide 17(5tat, Оп

failli, soit еп favegr du fse sliyant

.doit obliger tous les d6biteurs du

failli *'acquittev•

entre les mains des cr6anciers. Тоин сецх qui peuyent

avoir des efets ои marchandises

appartegants la

masse doivent les d6clarer et les rernettre. , sour peine

d'6h•e complices de la

banqueroute frau-

dulBBse potysuivis сощте tels; les , proc6dure$

pour «у contraindre doivent 6tre aussi promptes,

aussi реи dispendieuses qu'il sera possible; du

plus grapd int6r6t public, que ies cr6anciers пе per-

deat que. le moins possible et recouvrent aussi promp-

tement qu'il se pourra, tout се. qu'ils sont dans le cas

de recouvrer,

аи failli, la d&ion du tribunal, qui l'a

plac6 dans ипе des deux premibres classes, еп а

faib ип criminel. Que s'il n'est pas egcore reconnu

l6ga.lement c,oupable de crime, il еп est du moins ас-

cus6. Сотте tel, il est теЬецд dans les prisons • ainsi

que le serait tout a»bre ассиэб; сощте tel, il п'а plus

rian de Осецивпп avec les cr6uciers: c'est l'6tat qui

poursuit sa c'est аих Ых de l'6tat et

1'instance de l'homme de la loi qu'elle doit etre pour-

doute оп doit lui accorder, сотте tous

les .autres accus6s, tous ses moyens de d6fense; sans

doute proq6dure doit ёЫ•р instruite charge et

d6charge. S'il se trouvait que quelques fortes que fus-